Dernière mise à jour : 2025-01-14
Lire les articles 213-220 de la section 7 de la partie 2 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. le droit pénal de la Chine.
Droit pénal chinois (section relative aux délits en matière de DPI)
par Jimmy Yang | 15 septembre 2023 | LOIS CHINOISES
