Conformément à la Loi douanière de la Chine, China Customs may protect intellectual property rights related to IMPORTING and EXPORTING goods according to laws and regulations.
Quel type de propriété intellectuelle peut être protégé par les douanes chinoises ?
Seuls les droits de propriété intellectuelle suivants peuvent être enregistrés auprès des douanes chinoises : les marques commerciales (à l'exclusion des marques de service), les brevets (y compris les inventions, les brevets d'utilité et les dessins et modèles) et les droits d'auteur.
Types de protection de la propriété intellectuelle par les douanes chinoises ?
Protection proactive.
It needs to be REGISTERED with China Customs in advance. The Customs is entitled to detain suspected counterfeits and notify the IP owner proactively. The owner should apply with customs for detention and pay bond that is relatively low (up to 100,000 CNY) within 3 working days, and the Customs can investigate and determine if fake or not within 30 working days. If fack, the Customs will confiscate such goods and impose a penalty; if the Customs is unsure if fake or not, they should release the goods after 50 working days from the date of detaining if there is NO order from a court.
Protection passive.
It does NOT need to be REGISTERED with China Customs in advance. The bond is relatively high (no less than the equivalent value of the goods). The customs can only detain (without investigation) on the request of the IP owners, and must release the goods after 20 working days from the date of detention if there is no order from the courts.
En comparaison, on peut conclure que la protection active peut offrir une protection plus efficace aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, mais que l'enregistrement de la propriété intellectuelle doit être effectué à l'avance. Pour en savoir plus sur leur procédure, voir ci-dessous :
Processus de protection proactive.
1. Enregistrez vos droits de propriété intellectuelle auprès des douanes chinoises
- Pourquoi c'est important : Les douanes chinoises sont habilitées à saisir les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle enregistrés. Toutefois, elles ne peuvent agir que si votre propriété intellectuelle est enregistrée auprès d'elles.
- Ce qu'il faut faire :
- Enregistrez vos marques, droits d'auteur et brevets auprès de l'administration générale des douanes en Chine (GACC) par le biais du site web Registre IPisystème de filtration. Voir plus dans le instructions officielles.
- Fournir des informations détaillées sur votre IP, telles que
- Pièce d'identité du titulaire de la propriété intellectuelle ;
- POA pour un avocat chinois si le titulaire de la propriété intellectuelle n'a PAS de domicile en Chine ;
- Certificates of IP (trademarks, patents, or copyrights; the evaluation report is additionally required where a utility model/ design is claimed);
- Photos/ images of the entire product or parts of the product.
- Payer la taxe d'enregistrement de 800 CNY par DPI une fois l'enregistrement approuvé (dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt).
- Après dix ans d'enregistrement, la propriété intellectuelle doit être renouvelée en fournissant une preuve valable (par exemple, la taxe annuelle pour le brevet, le certificat de renouvellement de la marque) sans aucune taxe officielle.
2. Contrôler les actions des douanes
- Une fois votre propriété intellectuelle enregistrée, les douanes chinoises surveilleront activement les importations et les exportations à la recherche de produits contrefaits.
- Les douanes peuvent :
- Saisir les marchandises de manière proactive : S'ils soupçonnent une infraction, ils vous en informeront pour vérification.
- Agissez en fonction de vos indications : Vous pouvez alerter les douanes si vous avez connaissance d'envois spécifiques ou d'exportateurs/importateurs violant votre propriété intellectuelle.
3. Déposer une demande de détention
- Si les douanes identifient des marchandises soupçonnées d'être en infraction, elles vous en informeront.
- Retenir les marchandises :
- Déposer une demande de détention et payer la caution requise dans les 3 jours ouvrables.
- Demander aux douanes de vous envoyer des photos des marchandises en infraction pour vérification si nécessaire.
4. Seek the Final Punishment
- Après la retenue, les douanes doivent enquêter sur les marchandises retenues dans un délai de 30 jours ouvrables.
- Si les douanes ne peuvent déterminer si les marchandises sont contrefaites ou non, le titulaire de la propriété intellectuelle doit demander à un tribunal d'émettre une ordonnance d'injonction ou de préservation de la propriété, sinon les marchandises serontlibérées dans un délai de 50 jours ouvrables à compter de la date de retenue ;
- Si les douanes déterminent que les marchandises sont contrefaites, elles sont autorisées à confisquer ces marchandises et à imposer une pénalité administrative (moins de 30% de la valeur des marchandises) au destinataire ou à l'expéditeur concerné.
Questions fréquemment posées
Faut-il légaliser les documents ?
Generally, the customs do not require the notarization of ID proof, POA, translation, etc.
Mais si les douanes chinoises doutent de la réalité des documents, elles peuvent exiger une authentification.
Comment rechercher les droits de propriété intellectuelle enregistrés dans le système des douanes chinoises ?
In some cases, such as IP owners’ suppliers or distributors in mainland China, who want to verify if the IP is registered with China Customs, they can access la base de données des douanes chinoises.
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Directives officielles pour la protection de la propriété intellectuelle par les douanes chinoises
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